S. 1-864 Fiche du dossier                  

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions
Eddy Boutmans    José Daras   

incompatibilité
mandat électif
parlementaire
représentant de collectivité locale ou régionale
parlement régional
moralité de la vie politique
statut de l'élu
statut des parlementaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-864/1 1-864/1 (PDF) Proposition de loi 2/2/1998
1-864/2 1-864/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-864/1 1-864/1 (PDF)
12/2/1998   Inscription OJ pour prise en considération
12/2/1998   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
2/7/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
16/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Affaires institutionnelles
12/2/1998   Envoi en commission
2/7/1998   Renvoi en une autre commission
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/7/1998   Envoi en commission
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   Désignation rapporteur(s): Eric Pinoie, Dominique Jeanmoye
7/7/1998   Examen
7/7/1998   La proposition de loi devient sans objet
Par suite de l'adoption du n° 1-985, la proposition de loi n° 1-864 devient sans objet
14/7/1998   Inscription ordre du jour commission
14/7/1998   Approbation du rapport
Le rapport a été approuvé par 8 voix et 2 abstentions
Doc. 1-864/2 1-864/2 (PDF)
16/7/1998   Fin d'examen
16/7/1998   Sans objet
Suite adoption 1-985
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Renvoyé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 7/7/1998