S. 1-839 Fiche du dossier                  

Proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la législation
Magdeleine Willame-Boonen    Andrée Delcourt-Pêtre   

procédure législative
deuxième chambre
législation
principe de sécurité juridique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-839/1 1-839/1 (PDF) Proposition 9/1/1998
1-839/2 1-839/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/1/1999
                                      
Chronologie
  Divers
9/1/1998   Constitution dossier Doc. 1-839/1 1-839/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
9/1/1998   Envoi en commission
29/1/1998   Inscription ordre du jour commission
29/1/1998   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
29/1/1998   Examen
19/2/1998   Inscription ordre du jour commission
19/2/1998   Audition
2/7/1998   Inscription ordre du jour commission
2/7/1998   Reportée
7/10/1998   Inscription ordre du jour commission
7/10/1998   Exposé introductif
loco auteurs de la proposition
15/10/1998   Inscription ordre du jour commission
15/10/1998   Examen
22/10/1998   Inscription ordre du jour commission
22/10/1998   Examen
29/10/1998   Inscription ordre du jour commission
29/10/1998   Non traité
20/11/1998   Inscription ordre du jour commission
20/11/1998   Examen
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Sans objet
la proposition devient sans objet par suite de l'adoption de la proposition n° 1-643
14/1/1999   Inscription ordre du jour commission
14/1/1999   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-839/2 1-839/2 (PDF)
21/1/1999   Fin d'examen
14/1/1999   Mise à l'ordre du jour plénière
21/1/1999   Clôture dossier
tombé en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 29/1/1998, 19/2/1998, 7/10/1998, 15/10/1998, 22/10/1998, 20/11/1998, 14/1/1999