S. 1-799 Fiche du dossier Ch. 49-1102

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

TVA
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1102/1 Projet de loi 1/7/1997
Ch. 49-1102/2 Amendements 4/11/1997
Ch. 49-1102/3 Rapport fait au nom de la commission 13/11/1997
Ch. 49-1102/4 Texte adopté par la commission 21/11/1997
Ch. 49-1102/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/11/1997
1-799/1 1-799/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/11/1997
1-799/2 1-799/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/7/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1102/1
27/11/1997   Examen
Annales, p. 7077
27/11/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+118/-11/o9)
Annales, p. 7088
Doc. Ch. 49-1102/5
27/11/1997   Adoption avec amendement
28/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-799/1 1-799/1 (PDF)
16/12/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-799/2 1-799/2 (PDF)
16/12/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
7/1/1998   Sanction et promulgation
10/2/1998   Publication (3609)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/11/1997 15 15/12/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/11/1997 0 15/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/1/1998 10/2/1998, page 3609