S. 1-797 Fiche du dossier Ch. 49-1204

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

procédure disciplinaire
réfugié politique
ressortissant étranger
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1204/1 Projet de loi 24/9/1997
Ch. 49-1204/2 Amendement 12/11/1997
Ch. 49-1204/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/1997
Ch. 49-1204/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 26/11/1997
Ch. 49-1204/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/11/1997
1-797/1 1-797/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/11/1997
1-797/2 1-797/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1204/1
26/11/1997   Examen
Annales, p. 7047-7048
27/11/1997   Examen
Annales, p. 7087
27/11/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-15/o14)
Annales, p. 7087 		Doc. Ch. 49-1204/5
27/11/1997   Adoption sans amendement
28/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-797/1 1-797/1 (PDF)
16/12/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-797/2 1-797/2 (PDF)
16/12/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
9/3/1998   Sanction et promulgation
3/7/1998   Publication (21781-21782)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/11/1997, 27/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/11/1997 15 15/12/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/11/1997 0 15/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/1998 3/7/1998, page 21781-21782