S. 1-794 Fiche du dossier Ch. 49-1479

Projet de loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accord de coopération
Ukraine
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-794/1 1-794/1 (PDF) Projet de loi 27/11/1997
1-794/2 1-794/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/3/1998
1-794/3 1-794/3 (PDF) Texte adopté par la commission 17/3/1998
Ch. 49-1479/1 Projet transmis par le Sénat 27/3/1998
Ch. 49-1479/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/11/1997   Dépôt de projet Doc. 1-794/1 1-794/1 (PDF)
27/11/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
19/3/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
26/3/1998   Discussion générale Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Discussion des articles Ann. 1-175 Ann. 1-175 (PDF)
26/3/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-176 Ann. 1-176 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
27/11/1997   Envoi en commission
11/2/1998   Inscription ordre du jour commission
11/2/1998   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
11/2/1998   Examen
11/2/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
11/2/1998   Décision de rapport écrit
17/3/1998   Inscription ordre du jour commission
17/3/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-794/3 1-794/3 (PDF)
17/3/1998   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-794/2 1-794/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
26/3/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1479/1
22/4/1998   Examen
(Annales n°. 240, p. 8524)
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+142/-0/o2)
(Annales n°. 242, p 8594)
Doc. Ch. 49-1479/2
28/4/1998   Adoption sans amendement
28/4/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1479/2
31/8/1998   Sanction et promulgation
22/2/2001   Publication (5229-5234)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 26/3/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 11/2/1998, 17/3/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 22/4/1998, 28/4/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/8/1998 22/2/2001, page 5229-5234