S. 1-781 Fiche du dossier Ch. 49-1214

Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

oeuvre d'art
bien culturel
commerce de l'art
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1214/1 Projet de loi 2/10/1997
Ch. 49-1214/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/11/1997
1-781/1 1-781/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/11/1997
1-781/2 1-781/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
2/10/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1214/1
12/11/1997   Examen
Annales, p. 6914
13/11/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 6967 		Doc. Ch. 49-1214/2
13/11/1997   Adoption sans amendement
14/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-781/1 1-781/1 (PDF)
2/12/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-781/2 1-781/2 (PDF)
2/12/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/1997   Sanction et promulgation
3/2/1998   Publication (3001)
19/5/1998   Erratum (15771)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 12/11/1997, 13/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/11/1997 15 1/12/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/1997 0 1/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/1997 3/2/1998, page 3001
Errata
Le 19/5/1998, page 15771