S. 1-778 Fiche du dossier Ch. 49-1201

Projet de loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

criminologie
expertise judiciaire
Institut national de criminalistique et de criminologie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1201/1 Projet de loi 23/9/1997
Ch. 49-1201/2 Rapport fait au nom de la commission 5/11/1997
Ch. 49-1201/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/11/1997
1-778/1 1-778/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/11/1997
1-778/2 1-778/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1201/1
12/11/1997   Examen
Annales, p. 6914
13/11/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o1)
Annales, p. 6967 		Doc. Ch. 49-1201/3
13/11/1997   Adoption sans amendement
14/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-778/1 1-778/1 (PDF)
2/12/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-778/2 1-778/2 (PDF)
2/12/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/1997   Sanction et promulgation
31/12/1997   Publication (35256)
7/5/1998   Erratum (14510)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 12/11/1997, 13/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/11/1997 15 1/12/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/11/1997 0 1/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/12/1997 31/12/1997, page 35256
Errata
Le 7/5/1998, page 14510