S. 1-770 Fiche du dossier Ch. 49-1039

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

administration locale
fonction publique
aménagement du temps de travail
province
répartition du travail
société d'économie mixte
travail à temps partiel
administration régionale
administration publique
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1039/1 Projet de loi 12/5/1997
Ch. 49-1039/2 Amendements 2/7/1997
Ch. 49-1039/3 Amendements 9/7/1997
Ch. 49-1039/4 Amendement 1/10/1997
Ch. 49-1039/5 Rapport fait au nom de la commission 8/10/1997
Ch. 49-1039/6 Texte adopté par la commission 10/10/1997
Ch. 49-1039/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 22/10/1997
Ch. 49-1039/8 Articles adoptés en séance plénière 23/10/1997
Ch. 49-1039/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/11/1997
1-770/1 1-770/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/11/1997
1-770/2 1-770/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
12/5/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1039/1
23/10/1997   Examen
Annales, p. 6775-6778 et 6795-6796
Doc. Ch. 49-1039/8
6/11/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+81/-2/o53)
Annales, p. 6857
Doc. Ch. 49-1039/9
6/11/1997   Adoption avec amendement
7/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-770/1 1-770/1 (PDF)
25/11/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-770/2 1-770/2 (PDF)
25/11/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
3/12/1997   Sanction et promulgation
30/12/1997   Publication (35037-35039)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/10/1997, 6/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 8/11/1997 15 24/11/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/11/1997 0 24/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/1997 30/12/1997, page 35037-35039