S. 1-769 Fiche du dossier Ch. 49-959

Projet de loi relative au statut en Belgique du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l’Accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

maintien de la paix
Bosnie-Herzégovine
immunité diplomatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-959/1 Projet de loi 13/3/1997
Ch. 49-959/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/11/1997
1-769/1 1-769/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/11/1997
1-769/2 1-769/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/3/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-959/1
6/11/1997   Examen
Annales, p. 6845
6/11/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-3/o0)
Annales, p. 6861
Doc. Ch. 49-959/2
6/11/1997   Adoption sans amendement
7/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-769/1 1-769/1 (PDF)
25/11/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-769/2 1-769/2 (PDF)
25/11/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
19/1/1998   Sanction et promulgation
30/4/1998   Publication (13467-13469)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 8/11/1997 15 24/11/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/11/1997 0 24/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/1/1998 30/4/1998, page 13467-13469