S. 1-763 Fiche du dossier Ch. 49-559

Projet de loi modifiant les limites entre les communes de Grimbergen et de Vilvorde
Willy Cortois   Hans Bonte   Simonne Creyf  

commune
découpage administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-559/1 Proposition de loi 30/4/1996
Ch. 49-559/2 Texte adopté par la commission 22/10/1997
Ch. 49-559/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/10/1997
1-763/1 1-763/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/10/1997
1-763/2 1-763/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/4/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-559/1
9/5/1996   Prise en considération
23/10/1997   Examen
Annales, p. 6779
23/10/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Annales, p. 6797
Doc. Ch. 49-559/3
23/10/1997   Adoption sans amendement
24/10/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-763/1 1-763/1 (PDF)
18/11/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-763/2 1-763/2 (PDF)
18/11/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/1997   Sanction et promulgation
24/4/1998   Publication (12639-12640)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/10/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/11/1997 15 17/11/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/11/1997 0 17/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/1997 24/4/1998, page 12639-12640