S. 1-760 Fiche du dossier Ch. 49-1080

Projet de loi modifiant les limites entre les communes de La Louvière et de Manage
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

commune
découpage administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1080/1 Projet de loi 16/6/1997
Ch. 49-1080/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/10/1997
1-760/1 1-760/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/10/1997
1-760/2 1-760/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/6/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1080/1
23/10/1997   Examen
Annales, p. 6778
23/10/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-0/o15)
Annales, p. 6796
Doc. Ch. 49-1080/2
23/10/1997   Adoption sans amendement
24/10/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-760/1 1-760/1 (PDF)
18/11/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-760/2 1-760/2 (PDF)
18/11/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/1997   Sanction et promulgation
3/4/1998   Publication (10290-10297)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/10/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/11/1997 15 17/11/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/11/1997 0 17/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/1997 3/4/1998, page 10290-10297