S. 1-757 Fiche du dossier Ch. 49-456

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres
Jean Barzin   Didier Reynders  

établissement public
responsabilité
société sans but lucratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-456/1 Proposition de loi 29/2/1996
Ch. 49-456/2 Amendement 23/9/1997
Ch. 49-456/3 Rapport fait au nom de la commission 9/10/1997
Ch. 49-456/4 Texte adopté par la commission 9/10/1997
Ch. 49-456/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/10/1997
1-757/1 1-757/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/10/1997
1-757/2 1-757/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
29/2/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-456/1
23/10/1997   Examen
23/10/1997   Vote sur l'ensemble: amendé Doc. Ch. 49-456/5
23/10/1997   Adoption avec amendement
24/10/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-757/1 1-757/1 (PDF)
18/11/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-757/2 1-757/2 (PDF)
18/11/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
25/11/1997   Sanction et promulgation
31/12/1997   Publication (35384)
7/5/1998   Erratum (14510)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/10/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/11/1997 15 17/11/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/11/1997 0 17/11/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/11/1997 31/12/1997, page 35384
Errata
Le 7/5/1998, page 14510