S. 1-726 Fiche du dossier Ch. 49-1321

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et aux Annexes I et II, faites à Funchal le 18 mai 1992
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit international privé
Espagne
Portugal
acquis communautaire
ratification d'accord
signature électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-726/1 1-726/1 (PDF) Projet de loi 16/9/1997
1-726/2 1-726/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/11/1997
1-726/3 1-726/3 (PDF) Texte adopté par la commission 1/12/1997
Ch. 49-1321/1 Projet transmis par le Sénat 10/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
16/9/1997   Dépôt de projet Doc. 1-726/1 1-726/1 (PDF)
16/9/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
27/11/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
3/12/1997   Discussion générale Ann. 1-144 Ann. 1-144 (PDF)
3/12/1997   Discussion des articles Ann. 1-144 Ann. 1-144 (PDF)
4/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
16/9/1997   Envoi en commission
19/11/1997   Inscription ordre du jour commission
19/11/1997   Désignation rapporteur(s): Erika Thijs
19/11/1997   Examen
19/11/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur
19/11/1997   Confiance au rapporteur
19/11/1997   Texte adopté par la commission
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1321/1
18/12/1997   Examen
(Annales n° 209, p. 7427)
18/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+140/-0/o1)
(Annales n°. 209, p. 7443)
18/12/1997   Adoption sans amendement
18/12/1997   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/1998   Sanction et promulgation
11/8/1998   Publication (25641-25644)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/12/1997, 4/12/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 19/11/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 18/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/1998 11/8/1998, page 25641-25644