S. 1-706 Fiche du dossier Ch. 49-1099

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

profession paramédicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1099/1 Projet de loi 30/6/1997
Ch. 49-1099/2 Rapport fait au nom de la commission 8/7/1997
Ch. 49-1099/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/7/1997
1-706/1 1-706/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/7/1997
1-706/2 1-706/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 22/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/6/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1099/1
9/7/1997   Examen
Annales, p. 6401-6402
10/7/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o11)
Annales, p. 6438 		Doc. Ch. 49-1099/3
10/7/1997   Adoption sans amendement
11/7/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-706/1 1-706/1 (PDF)
12/7/1997   Suspension délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
6/10/1997   Reprise du délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
22/10/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-706/2 1-706/2 (PDF)
22/10/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
13/11/1997   Sanction et promulgation
25/12/1997   Publication (34768)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 9/7/1997, 10/7/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/10/1997 15 21/10/1997
Suspension délai Délai d'évocation 6/10/1997 15
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/10/1997 0 21/10/1997
Reprise du délai Délai d'évocation 6/10/1997 15 21/10/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/11/1997 25/12/1997, page 34768