S. 1-691 Fiche du dossier Ch. 49-1005

Projet de loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

exonération fiscale
exportation
petites et moyennes entreprises
politique de la recherche
recherche scientifique
recrutement
profession scientifique
personnel de la recherche
déduction fiscale
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1005/1 Projet de loi 22/4/1997
Ch. 49-1005/2 Amendements 3/6/1997
Ch. 49-1005/3 Rapport fait au nom de la commission 19/6/1997
Ch. 49-1005/4 Texte adopté par la commission 19/6/1997
Ch. 49-1005/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/6/1997
1-691/1 1-691/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/6/1997
1-691/2 1-691/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
22/4/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1005/1
19/6/1997   Texte adopté en commission Doc. Ch. 49-1005/4
25/6/1997   Examen
Annales, p. 6243
26/6/1997   Examen
Annales, p. 6273-6274
26/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+93/-0/o43)
Annales, p. 6274
Doc. Ch. 49-1005/5
26/6/1997   Adoption avec amendement
27/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-691/1 1-691/1 (PDF)
12/7/1997   Suspension délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
6/10/1997   Reprise du délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
7/10/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-691/2 1-691/2 (PDF)
7/10/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
27/10/1997   Sanction et promulgation
2/12/1997   Publication (32080-32081)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/6/1997, 26/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/6/1997 15 6/10/1997
Suspension délai Délai d'évocation 28/6/1997 1
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/6/1997 0 6/10/1997
Reprise du délai Délai d'évocation 28/6/1997 1 6/10/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/10/1997 2/12/1997, page 32080-32081