S. 1-689 Fiche du dossier Ch. 49-989

Projet de loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l’exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire et de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit commercial
faillite
navigation fluviale
pêche maritime
procédure disciplinaire
règlement judiciaire
batellerie
emploi des langues
code juridique
flotte marchande
code de commerce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-989/1 Projet de loi 27/3/1997
Ch. 49-989/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/6/1997
1-689/1 1-689/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/6/1997
1-689/2 1-689/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
27/3/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-989/1
25/6/1997   Examen
Annales, p. 6236
26/6/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-0/o0)
Annales, p. 6273
Doc. Ch. 49-989/2
26/6/1997   Adoption sans amendement
27/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-689/1 1-689/1 (PDF)
12/7/1997   Suspension délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
6/10/1997   Reprise du délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
7/10/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-689/2 1-689/2 (PDF)
7/10/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
21/10/1997   Sanction et promulgation
27/11/1997   Publication (31489-31575)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/6/1997, 26/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/6/1997 15 6/10/1997
Suspension délai Délai d'évocation 28/6/1997 1
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/6/1997 0 6/10/1997
Reprise du délai Délai d'évocation 28/6/1997 1 6/10/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/10/1997 27/11/1997, page 31489-31575