S. 1-687 Fiche du dossier Ch. 49-871

Projet de loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

commune
province
transparence administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-871/1 Projet de loi 8/1/1997
Ch. 49-871/2 Amendements 20/5/1997
Ch. 49-871/3 Amendements 28/5/1997
Ch. 49-871/4 Amendements 4/6/1997
Ch. 49-871/5 Rapport fait au nom de la commission 20/6/1997
Ch. 49-871/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/6/1997
1-687/1 1-687/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 27/6/1997
1-687/2 1-687/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/10/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/1/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-871/1
25/6/1997   Examen
Annales, p. 6237-6241
26/6/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-2/o8)
Annales, p. 6268 		Doc. Ch. 49-871/6
26/6/1997   Adoption sans amendement
27/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-687/1 1-687/1 (PDF)
12/7/1997   Suspension délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
6/10/1997   Reprise du délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
7/10/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-687/2 1-687/2 (PDF)
7/10/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
12/11/1997   Sanction et promulgation
19/12/1997   Publication (34253-34256)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/6/1997, 26/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 28/6/1997 15 6/10/1997
Suspension délai Délai d'évocation 28/6/1997 1
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 28/6/1997 0 6/10/1997
Reprise du délai Délai d'évocation 28/6/1997 1 6/10/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/11/1997 19/12/1997, page 34253-34256