S. 1-686 Fiche du dossier                  

Projet de Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale relative à la coopération policière
Commissions réunies de la Justice et de l'Intérieur et des Affaires administratives  

protection de la vie privée
trafic de stupéfiants
crime contre les personnes
blanchiment d'argent
coopération policière
pays d'Europe centrale et orientale
traite des êtres humains
criminalité organisée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-686/1 1-686/1 (PDF) Rapport fait au nom des commissions réunies 2/7/1997
                                      
Chronologie
  Divers
2/7/1997   Constitution dossier Doc. 1-686/1 1-686/1 (PDF)
5/5/1999   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé