S. 1-682 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle
Eddy Boutmans    Pierre Jonckheer   

ministère public
procédure pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-682/1 1-682/1 (PDF) Proposition de loi 25/6/1997
1-682/2 1-682/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 17/11/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-682/1 1-682/1 (PDF)
17/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/7/1997   Envoi en commission: Justice
19/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Justice
17/7/1997   Envoi en commission
27/10/1998   Inscription ordre du jour commission
27/10/1998   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois, Claude Desmedt
27/10/1998   Examen
28/10/1998   Inscription ordre du jour commission
28/10/1998   Examen
29/10/1998   Inscription ordre du jour commission
29/10/1998   Examen
13/11/1998   Inscription ordre du jour commission
13/11/1998   Examen
14/11/1998   Inscription ordre du jour commission
14/11/1998   Non traité
17/11/1998   Inscription ordre du jour commission
17/11/1998   Sans objet
la proposition de loi devient sans objet à la suite de l'adoption du projet de loi n° 1-1066
17/11/1998   Approbation du rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 1-682/2 1-682/2 (PDF)
26/11/1998   Fin d'examen
26/11/1998   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 27/10/1998, 28/10/1998, 29/10/1998, 13/11/1998