S. 1-674 Fiche du dossier Ch. 49-619

Projet de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail
Hugo Van Dienderen   Olivier Deleuze   Jef Tavernier   Maurice Didden   Jacques Lefèvre   Lucien Suykens   Annemie Van de Casteele  

impôt des personnes physiques
migration alternante
véhicule à deux roues
franchise fiscale
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-619/1 Proposition de loi 17/6/1996
Ch. 49-619/2 Amendement 13/5/1997
Ch. 49-619/3 Amendement 22/5/1997
Ch. 49-619/4 Rapport fait au nom de la commission 6/6/1997
Ch. 49-619/5 Texte adopté par la commission 6/6/1997
Ch. 49-619/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 11/6/1997
Ch. 49-619/7 Articles adoptés en séance plénière 12/6/1997
Ch. 49-619/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/6/1997
1-674/1 1-674/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/6/1997
1-674/2 1-674/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/6/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-619/1
27/6/1996   Prise en considération
11/6/1997   Examen
Annales, p. 6026-6030
12/6/1997   Articles adoptés en séance plénière
Annales, p. 6069-6070
Doc. Ch. 49-619/7
18/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales, p. 6143
Doc. Ch. 49-619/8
18/6/1997   Adoption avec amendement
19/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-674/1 1-674/1 (PDF)
7/7/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-674/2 1-674/2 (PDF)
7/7/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
8/8/1997   Sanction et promulgation
5/11/1997   Publication (29361)
24/6/1998   Erratum (20489)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/6/1997, 18/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 20/6/1997 15 4/7/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/6/1997 0 4/7/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/8/1997 5/11/1997, page 29361
Errata
Le 24/6/1998, page 20489