S. 1-669 Fiche du dossier Ch. 49-984

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

produit pharmaceutique
santé publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-984/1 Projet de loi 26/3/1997
Ch. 49-984/2 Amendements 29/4/1997
Ch. 49-984/3 Amendement 16/5/1997
Ch. 49-984/5 Texte adopté par la commission 3/6/1997
Ch. 49-984/4 Rapport fait au nom de la commission 4/6/1997
Ch. 49-984/6 Addendum 11/6/1997
Ch. 49-984/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/6/1997
1-669/1 1-669/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/6/1997
1-669/2 1-669/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/3/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-984/1
11/6/1997   Examen
Annales, p. 6030
11/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+110/-0/o22)
Annales, p. 6070 		Doc. Ch. 49-984/7
11/6/1997   Adoption avec amendement
13/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-669/1 1-669/1 (PDF)
1/7/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-669/2 1-669/2 (PDF)
1/7/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
10/7/1997   Sanction et promulgation
25/12/1997   Publication (34766-34767)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/6/1997 15 30/6/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/6/1997 0 30/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/1997 25/12/1997, page 34766-34767