S. 1-668 Fiche du dossier Ch. 49-999

Projet de loi modifiant l'article 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'exécuter l'article 104, 3°, i, du même Code
Jef Tavernier   Rik Daems   Jean-Pierre Viseur  

impôt sur le revenu
mouvement écologiste
déduction fiscale
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-999/1 Proposition de loi 17/4/1997
Ch. 49-999/2 Amendements 21/5/1997
Ch. 49-999/3 Rapport fait au nom de la commission 6/6/1997
Ch. 49-999/4 Texte adopté par la commission 6/6/1997
Ch. 49-999/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/6/1997
1-668/1 1-668/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 13/6/1997
1-668/2 1-668/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/4/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-999/1
30/4/1997   Prise en considération
11/6/1997   Examen
Annales, p. 6025-6026
12/6/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+132/-0/o0)
Annales, p. 6069 		Doc. Ch. 49-999/5
12/6/1997   Adoption avec amendement
13/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-668/1 1-668/1 (PDF)
1/7/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-668/2 1-668/2 (PDF)
1/7/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
14/7/1997   Sanction et promulgation
3/9/1997   Publication (22512)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 11/6/1997, 12/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 14/6/1997 15 30/6/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/6/1997 0 30/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/7/1997 3/9/1997, page 22512