S. 1-665 Fiche du dossier Ch. 49-1322

Projet de loi portant assentiment à l’Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l’Union européenne, d’une part, et la République de Slovénie, d’autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII, et XIII, les Protocoles 1 à 6, et l’Acte final, signés à Luxembourg le 10 juin 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accord d'association (UE)
Slovénie
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-665/1 1-665/1 (PDF) Projet de loi 10/6/1997
1-665/2 1-665/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/1997
1-665/3 1-665/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/12/1997
Ch. 49-1322/1 Projet transmis par le Sénat 10/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/6/1997   Dépôt de projet Doc. 1-665/1 1-665/1 (PDF)
10/6/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
27/11/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
4/12/1997   Discussion générale Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
4/12/1997   Discussion des articles Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
4/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
10/6/1997   Envoi en commission
16/10/1997   Inscription ordre du jour commission
16/10/1997   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
16/10/1997   Examen
16/10/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+12/-0/o0)
16/10/1997   Décision de rapport écrit
4/11/1997   Inscription ordre du jour commission
4/11/1997   Reporté
3/12/1997   Inscription ordre du jour commission
3/12/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-665/2 1-665/2 (PDF)
3/12/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-665/3 1-665/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/12/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1322/1
18/12/1997   Examen
(Annales n° 209, p. 7427-7428)
18/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o13)
(Annales n°. 209, p. 7443-7444)
18/12/1997   Adoption sans amendement
18/12/1997   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/1998   Sanction et promulgation
7/10/1999   Publication (37641-37896)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 4/12/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/10/1997, 3/12/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 18/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/1998 7/10/1999, page 37641-37896