S. 1-661 Fiche du dossier Ch. 49-695

Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

fonction publique
aide au développement
coopérant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-695/1 Projet de loi 2/10/1996
Ch. 49-695/2 Rapport fait au nom de la commission 30/5/1997
Ch. 49-695/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/6/1997
1-661/1 1-661/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 6/6/1997
1-661/2 1-661/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
2/10/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-695/1
4/6/1997   Examen
Annales, p. 5922
5/6/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 5973
Doc. Ch. 49-695/3
5/6/1997   Adoption sans amendement
6/6/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-661/1 1-661/1 (PDF)
24/6/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-661/2 1-661/2 (PDF)
24/6/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
8/7/1997   Sanction et promulgation
27/8/1997   Publication (21837)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 5/6/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 7/6/1997 15 23/6/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/6/1997 0 23/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/7/1997 27/8/1997, page 21837