S. 1-654 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments
Guy Moens    Patrick Hostekint    Paula Sémer   

Régie des Bâtiments

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-654/1 1-654/1 (PDF) Proposition de loi 5/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
5/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-654/1 1-654/1 (PDF)
3/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
3/7/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé