S. 1-646 Fiche du dossier Ch. 49-630

Projet de loi modifiant l'article 7, §1er, 2°, b bis), du Code des impôts sur les revenus 1992
Paul Breyne   Dirk Pieters   Hubert Brouns   Frans Cauwenberghs   Maurice Didden   Luc Goutry   Jan Lenssens   Jozef Van Eetvelt  

impôt foncier
location immobilière
logement
société sans but lucratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-630/1 Proposition de loi 26/6/1996
Ch. 49-630/2 Amendement 6/5/1997
Ch. 49-630/3 Amendement 22/5/1997
Ch. 49-630/4 Rapport fait au nom de la commission 26/5/1997
Ch. 49-630/5 Texte adopté par la commission 26/5/1997
Ch. 49-630/6 Addendum 28/5/1997
Ch. 49-630/7 Texte adopté en séance plénière 29/5/1997
1-646/1 1-646/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/5/1997
1-646/2 1-646/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/6/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-630/1
15/7/1996   Prise en considération
29/5/1997   Examen
Annales, p. 5855
29/5/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales, p. 5864 		Doc. Ch. 49-630/7
29/5/1997   Adoption avec amendement
30/5/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-646/1 1-646/1 (PDF)
17/6/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-646/2 1-646/2 (PDF)
17/6/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
6/7/1997   Sanction et promulgation
23/10/1997   Publication (28165)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/5/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 31/5/1997 15 16/6/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 31/5/1997 0 16/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/1997 23/10/1997, page 28165