S. 1-641 Fiche du dossier Ch. 49-662

Projet de loi modifiant l'article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992
Marceau Mairesse   Josy Arens   Richard Fournaux   Pierre Beaufays  

exonération fiscale
impôt sur les bénéfices
profession indépendante
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-662/1 Proposition de loi 19/7/1996
Ch. 49-662/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/1997
Ch. 49-662/3 Texte adopté en séance plénière 22/5/1997
1-641/1 1-641/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/5/1997
1-641/2 1-641/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
19/7/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-662/1
3/10/1996   Prise en considération
20/5/1997   Examen
Annales, p. 5782
22/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 5827
Doc. Ch. 49-662/3
22/5/1997   Adoption sans amendement
23/5/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-641/1 1-641/1 (PDF)
10/6/1997   Expiration délai: Délai d'évocation
10/6/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
6/7/1997   Sanction et promulgation
11/10/1997   Publication (26885)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/5/1997, 22/5/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 24/5/1997 15 9/6/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/5/1997 0 9/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/1997 11/10/1997, page 26885