S. 1-640 Fiche du dossier Ch. 49-217

Projet de loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins
Myriam Vanlerberghe   Rony Cuyt  

fraude fiscale
impôt des personnes physiques
assurance maladie
médecin
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-217/1 Proposition de loi 8/11/1995
Ch. 49-217/2 Rapport fait au nom de la commission 16/5/1997
Ch. 49-217/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/5/1997
1-640/1 1-640/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/5/1997
1-640/2 1-640/2 (PDF) Amendements 18/6/1997
1-640/3 1-640/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/10/1997
1-640/4 1-640/4 (PDF) Texte adopté par la commission 8/10/1997
1-640/5 1-640/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 16/10/1997
Ch. 49-217/4 Projet amendé par le Sénat 17/10/1997
Ch. 49-217/5 Rapport fait au nom de la commission 13/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
8/11/1995   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-217/1
16/5/1997   Texte adopté en séance commission Doc. Ch. 49-217/2
20/5/1997   Examen
22/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Doc. Ch. 49-217/3
22/5/1997   Adoption sans amendement
23/5/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-640/1 1-640/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
9/6/1997   Exercice droit d'évocation
9/6/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
16/10/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
16/10/1997   Discussion générale Ann. 1-133 Ann. 1-133 (PDF)
16/10/1997   Vote sur l'ensemble: amendé Ann. 1-133 Ann. 1-133 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/6/1997   Envoi en commission
18/6/1997   Inscription ordre du jour commission
18/6/1997   Désignation rapporteur(s): Jean Bock
18/6/1997   Examen
18/6/1997   Amendement: Am. 1 Doc. 1-640/2 1-640/2 (PDF)
18/6/1997   Amendement: Am. 2 Doc. 1-640/2 1-640/2 (PDF)
8/10/1997   Inscription ordre du jour commission
8/10/1997   Exposé introductif
8/10/1997   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-640/3 1-640/3 (PDF)
8/10/1997   Confiance au rapporteur
8/10/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-640/4 1-640/4 (PDF)
12/7/1997   Suspension délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
6/10/1997   Reprise du délai Doc. 1-82/19 1-82/19 (PDF)
  [C3] Deuxième examen par la Chambre
16/10/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-217/4
27/11/1997   Examen
27/11/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur
27/11/1997   Adoption sans amendement
27/11/1997   Soumission par Chambre pour sanction
9/12/1997   Sanction et promulgation
23/1/1998   Publication (1621-1622)
24/6/1998   Erratum (20489)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 20/5/1997, 22/5/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté avec amendement 16/10/1997
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 18/6/1997, 8/10/1997
[C3] Deuxième examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 27/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 24/5/1997 15 9/6/1997
Exercice droit d'évocation
bulletin du greffe n° 101 		Délai d'examen (S1) 10/6/1997 60 12/11/1997
Reprise du délai Délai d'examen (S1) 10/6/1997 28 12/11/1997
Suspension délai Délai d'examen (S1) 10/6/1997 28
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/12/1997 23/1/1998, page 1621-1622
Errata
Le 24/6/1998, page 20489