S. 1-639 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives
Charles-Ferdinand Nothomb    Joëlle Milquet   

élection nationale
suppléant
mode de scrutin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-639/1 1-639/1 (PDF) Proposition de loi 22/5/1997
1-639/2 1-639/2 (PDF) Amendement 1/12/1998
1-639/3 1-639/3 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 4/2/1999
1-639/4 1-639/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/5/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-639/1 1-639/1 (PDF)
10/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
10/7/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/2/1999   Discussion générale Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: rejeté (+37/-19/o5)
Vote sur les conclusions de la commission 		Ann. 1-247 Ann. 1-247 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/7/1997   Envoi en commission
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
1/12/1998   Examen
1/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-639/2 1-639/2 (PDF)
2/12/1998   Envoi en commission pour avis: Comité d'avis pour l'égalité des chances
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
8/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: rejeté (+8/-4/o1)
8/12/1998   Décision de rapport écrit
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
  Commission d'avis
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation de la rapporteuse : Mme Andrée Delcourt-Pêtre
24/11/1998   Examen
2/12/1998   Envoi en commission pour avis
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Echange de vues
2/12/1998   Audition
audition de - Mme Ingrid Pelssers, cabinet de Mme M. Smet, ministre de l'Emploi et du Travail; - Mme Petra Meyer, Groupe de Sciences Politiques de la VUB
2/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
9/12/1998   Inscription ordre du jour commission
9/12/1998   La réunion n'a pas eu lieu
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Examen
d'une proposition d'avis
16/12/1998   Inscription ordre du jour commission
16/12/1998   Adoption de la proposition d'avis
adoptée à l'unanimité (8 voix)
13/1/1999   Inscription ordre du jour commission
13/1/1999   Reportée
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Lecture du rapport
29/1/1999   Inscription ordre du jour commission
29/1/1999   Lecture du rapport reportée
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Lecture du rapport reportée
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Approbation du rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
4/2/1999   Emettre avis Doc. 1-639/3 1-639/3 (PDF)
9/2/1999   Fin d'examen
25/2/1999   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Rejeté 25/2/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 1/12/1998, 8/12/1998, 9/2/1999
Commission d'avis
Examen terminé 24/11/1998, 2/12/1998, 8/12/1998, 15/12/1998