S. 1-620 Fiche du dossier Ch. 49-907

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

sécurité sociale
politique sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-907/1 Projet de loi 30/1/1997
Ch. 49-907/2 Amendements 28/2/1997
Ch. 49-907/3 Amendements 12/3/1997
Ch. 49-907/4 Amendement 19/3/1997
Ch. 49-907/5 Rapport fait au nom de la commission 10/4/1997
Ch. 49-907/6 Texte adopté par la commission 10/4/1997
Ch. 49-907/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 28/4/1997
Ch. 49-907/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/4/1997
1-620/1 1-620/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/5/1997
1-620/2 1-620/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/5/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/1/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-907/1
29/4/1997   Examen
Annales, p. 5618-5622
30/4/1997   Examen
Annales, p. 5663
30/4/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+77/-14/o40)
Annales, p. 5664 		Doc. Ch. 49-907/8
30/4/1997   Adoption avec amendement
2/5/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-620/1 1-620/1 (PDF)
21/5/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-620/2 1-620/2 (PDF)
21/5/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
25/6/1997   Sanction et promulgation
13/9/1997   Publication (23857)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/4/1997, 30/4/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/5/1997 15 20/5/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/5/1997 0 20/5/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/6/1997 13/9/1997, page 23857