S. 1-619 Fiche du dossier Ch. 49-981

Projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l’auditeur du travail
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

fraude fiscale
ministère public
administration fiscale
police judiciaire
juridiction du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-981/1 Projet de loi 26/3/1997
Ch. 49-981/2 Amendement 15/4/1997
Ch. 49-981/3 Rapport fait au nom de la commission 21/4/1997
Ch. 49-981/4 Texte adopté par la commission 21/4/1997
Ch. 49-981/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/4/1997
1-619/1 1-619/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/5/1997
1-619/2 1-619/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/5/1997
1-619/3 1-619/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/5/1997
1-619/4 1-619/4 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 22/5/1997
1-619/5 1-619/5 (PDF) Décision de ne pas amender 22/5/1997
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/3/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-981/1
15/4/1997   Décision CPC
82/16 		Doc. 1-82/16 1-82/16 (PDF)
21/4/1997   Texte adoté par la commission Doc. Ch. 49-981/4
29/4/1997   Examen
Annales, p. 5618
30/4/1997   Examen
Annales, p. 5648
30/4/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+118/-0/o13)
Annales, p. 5663 		Doc. Ch. 49-981/5
30/4/1997   Adoption avec amendement
15/4/1997   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/16 1-82/16 (PDF)
15/4/1997   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/16 1-82/16 (PDF)
2/5/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-619/1 1-619/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
7/5/1997   Exercice droit d'évocation
7/5/1997   Envoi en commission: Justice
15/5/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
22/5/1997   Discussion générale Ann. 1-109 Ann. 1-109 (PDF)
22/5/1997   Discussion des articles Ann. 1-109 Ann. 1-109 (PDF)
22/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur
Corrections de texte 		Ann. 1-109 Ann. 1-109 (PDF)
Doc. 1-619/5 1-619/5 (PDF)
  Commission: Justice
7/5/1997   Envoi en commission
13/5/1997   Inscription ordre du jour commission
13/5/1997   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
13/5/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1)
13/5/1997   Décision de rapport écrit
20/5/1997   Inscription ordre du jour commission
20/5/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix). 		Doc. 1-619/2 1-619/2 (PDF)
20/5/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-619/3 1-619/3 (PDF)
22/5/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/1997   Sanction et promulgation
18/7/1997   Publication (18880)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 29/4/1997, 30/4/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 22/5/1997
Commission: Justice
Examen en commission terminé 13/5/1997, 20/5/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 3/5/1997 5 7/5/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 95 		Délai d'examen (S1) 8/5/1997 30 6/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1997 18/7/1997, page 18880