S. 1-615 Fiche du dossier Ch. 49-1141

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995;

2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995.
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

convention de Lomé IV
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-615/1 1-615/1 (PDF) Projet de loi 29/4/1997
1-615/2 1-615/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/7/1997
1-615/3 1-615/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/7/1997
Ch. 49-1141/1 Projet transmis par le Sénat 18/7/1997
Ch. 49-1141/2 Rapport fait au nom de la commission 19/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/4/1997   Dépôt de projet Doc. 1-615/1 1-615/1 (PDF)
29/4/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
10/7/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
16/7/1997   Discussion générale Ann. 1-129 Ann. 1-129 (PDF)
16/7/1997   Discussion des articles Ann. 1-129 Ann. 1-129 (PDF)
17/7/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-131 Ann. 1-131 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
29/4/1997   Envoi en commission
18/6/1997   Inscription ordre du jour commission
18/6/1997   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
18/6/1997   Examen
18/6/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
18/6/1997   Décision de rapport écrit
3/7/1997   Inscription ordre du jour commission
3/7/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-615/2 1-615/2 (PDF)
3/7/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-615/3 1-615/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
17/7/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1141/1
13/1/1998   Examen
Annales, p. 7564
15/1/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-0/o1)
Annales, p. 7562
15/1/1998   Adoption sans amendement
15/1/1998   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/1998   Sanction et promulgation
7/1/1999   Publication (388-463)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 16/7/1997, 17/7/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/6/1997, 3/7/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/1/1998, 15/1/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/1998 7/1/1999, page 388-463