S. 1-605 Fiche du dossier Ch. 49-1138

Projet de loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord relative à la concession à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord d’un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

OTAN
siège de l'institution
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-605/1 1-605/1 (PDF) Projet de loi 9/4/1997
1-605/2 1-605/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/7/1997
1-605/3 1-605/3 (PDF) Texte adopté par la commission 3/7/1997
Ch. 49-1138/1 Projet transmis par le Sénat 18/7/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/4/1997   Dépôt de projet Doc. 1-605/1 1-605/1 (PDF)
9/4/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
10/7/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
16/7/1997   Discussion générale Ann. 1-129 Ann. 1-129 (PDF)
16/7/1997   Discussion des articles Ann. 1-129 Ann. 1-129 (PDF)
17/7/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-131 Ann. 1-131 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
9/4/1997   Envoi en commission
18/6/1997   Inscription ordre du jour commission
18/6/1997   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
18/6/1997   Examen
18/6/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0)
18/6/1997   Décision de rapport écrit
3/7/1997   Inscription ordre du jour commission
3/7/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 1-605/2 1-605/2 (PDF)
3/7/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-605/3 1-605/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
17/7/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1138/1
9/12/1997   Examen
Annales, p. 7161-7162
11/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-20/o6)
Annales, p. 7248
11/12/1997   Adoption sans amendement
11/12/1997   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/1998   Sanction et promulgation
11/8/1998   Publication (25639-25641)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 16/7/1997, 17/7/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/6/1997, 3/7/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 9/12/1997, 11/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/1998 11/8/1998, page 25639-25641