S. 1-598 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire
Guy Verhofstadt    Bert Anciaux    Jan Loones    Hugo Coveliers   

élection locale
vote obligatoire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-598/1 1-598/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-598/1 1-598/1 (PDF)
15/5/1997   Inscription OJ pour prise en considération
15/5/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/5/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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