S. 1-580 Fiche du dossier Ch. 49-882

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

établissement psychiatrique
handicapé mental
CPAS

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-882/1 Projet de loi 13/1/1997
Ch. 49-882/2 Amendements 4/3/1997
Ch. 49-882/3 Rapport fait au nom de la commission 7/3/1997
Ch. 49-882/4 Texte adopté par la commission 7/3/1997
Ch. 49-882/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/1997
1-580/1 1-580/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/3/1997
1-580/2 1-580/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/4/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/1/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-882/1
7/3/1997   Texte adopté en commission Doc. Ch. 49-882/4
12/3/1997   Examen
Annales, p. 5119-5120
13/3/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-882/5
13/3/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+136/-0/o0)
Annales, p. 5147 		Doc. Ch. 49-882/5
13/3/1997   Adoption avec amendement
14/3/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-580/1 1-580/1 (PDF)
15/3/1997   Expiration délai: Délai d'évocation
15/3/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
20/5/1997   Sanction et promulgation
21/6/1997   Publication (16656)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 12/3/1997, 13/3/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/3/1997 15 14/4/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/1997 0 14/4/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/5/1997 21/6/1997, page 16656