S. 1-564 Fiche du dossier Ch. 49-885

Projet de loi portant diverses dispositions fiscales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

impôt sur le revenu
impôt sur les revenus de capitaux
politique fiscale
capitaux à risque
recherche et développement
société d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-885/1 Projet de loi 16/1/1997
Ch. 49-885/2 Amendement 18/2/1997
Ch. 49-885/3 Rapport fait au nom de la commission 28/2/1997
Ch. 49-885/4 Texte adopté par la commission 28/2/1997
Ch. 49-885/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/3/1997
1-564/1 1-564/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 7/3/1997
1-564/2 1-564/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/1/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-885/1
28/2/1997   Texte adopté en commission Doc. Ch. 49-885/4
5/3/1997   Examen
Annales, p. 5040-5042
6/3/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-885/5
6/3/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+80/-41/o20)
Annales, p. 5096
6/3/1997   Adoption avec amendement
7/3/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-564/1 1-564/1 (PDF)
25/3/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-564/2 1-564/2 (PDF)
25/3/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/1997   Sanction et promulgation
23/5/1997   Publication (13146)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/3/1997, 6/3/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 8/3/1997 15 24/3/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/3/1997 0 24/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/4/1997 23/5/1997, page 13146