S. 1-559 Fiche du dossier Ch. 49-830

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

protection du consommateur
vente à domicile
vente à distance
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-830/1 Projet de loi 11/12/1996
Ch. 49-830/2 Rapport fait au nom de la commission 6/2/1997
Ch. 49-830/3 Amendement présenté après le dépôt du rapport 19/2/1997
Ch. 49-830/4 Articles adoptés en séance plénière 20/2/1997
Ch. 49-830/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/1997
1-559/1 1-559/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/1997
1-559/2 1-559/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/12/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-830/1
19/2/1997   Examen
Annales, p. 4896-4897
20/2/1997   Articles adoptés en séance plénière
Annales, p. 4954 		Doc. Ch. 49-830/4
27/2/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+141/-1/o1)
Annales, p. 5022 		Doc. Ch. 49-830/5
27/2/1997   Adoption avec amendement
28/2/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-559/1 1-559/1 (PDF)
18/3/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-559/2 1-559/2 (PDF)
18/3/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
16/5/1997   Publication (12075)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 19/2/1997, 27/2/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 1/3/1997 15 17/3/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/3/1997 0 17/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 16/5/1997, page 12075