Fiche du dossier

droit cambiaire
titre de crédit

Numéro	Titre	Date
Ch. 49-803/1	Projet de loi	2/12/1996
Ch. 49-803/2	Rapport fait au nom de la commission	17/2/1997
1-555/1	Projet transmis par la Chambre	27/2/1997
1-555/2	Rapport fait au nom de la commission	21/5/1997



Chronologie
	[C1] Premier examen par la Chambre
2/12/1996		Dépôt de projet		Doc. Ch. 49-803/1
26/2/1997		Examen Annales, p. 4991
27/2/1997		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-0/o52) Annales, p. 5023
27/2/1997		Adoption sans amendement
	[S2] Examen par le Sénat
28/2/1997		Transmission au Sénat		Doc. 1-555/1
28/2/1997		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/5/1997		Inscription ordre du jour séance plénière
22/5/1997		Discussion générale Annales, p. 2959-2962		Ann. 1-109
22/5/1997		Discussion des articles		Ann. 1-109
22/5/1997		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Annales, p. 2967		Ann. 1-109
		Commission: Finances et Affaires économiques
28/2/1997			Envoi en commission
11/3/1997			Inscription ordre du jour commission
11/3/1997			Désignation rapporteur(s): Luc Coene
11/3/1997			Exposé introductif Ministre de la Justice
11/3/1997			Examen
23/4/1997			Inscription ordre du jour commission
23/4/1997			Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
23/4/1997			Décision de rapport écrit
21/5/1997			Inscription ordre du jour commission
21/5/1997		Approbation rapport Approuvé à l'unanimité (9 voix).		Doc. 1-555/2
22/5/1997	Soumis par Sénat pour sanction
3/6/1997	Sanction et promulgation
19/7/1997	Publication (18967)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Premier examen par la Chambre	Adopté	26/2/1997, 27/2/1997
[S2] Examen par le Sénat	Adopté sans modification	22/5/1997
Commission: Finances et Affaires économiques	Examen en commission terminé	11/3/1997, 23/4/1997, 21/5/1997

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
3/6/1997	19/7/1997, page 18967