S. 1-554 Fiche du dossier Ch. 49-810

Projet de loi relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accise
industrie du tabac
tabac
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-810/1 Projet de loi 4/12/1996
Ch. 49-810/2 Rapport fait au nom de la commission 24/2/1997
Ch. 49-810/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/1997
1-554/1 1-554/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/1997
1-554/2 1-554/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/12/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-810/1
26/2/1997   Examen
Annales, p. 4990-4991
27/2/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-810/3
27/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-0/o1)
Annales, p. 5022
27/2/1997   Adoption sans amendement
28/2/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-554/1 1-554/1 (PDF)
18/3/1997   Expiration délai: Délai d'évocation
Annales, p. 2624
Doc. 1-554/2 1-554/2 (PDF)
18/3/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/1997   Sanction et promulgation
16/5/1997   Publication (12105)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/2/1997, 27/2/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 1/3/1997 15 17/3/1997
Expiration délai: Délai d'évocation
Annales, p. 2624
Délai d'évocation 1/3/1997 0 17/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/1997 16/5/1997, page 12105