S. 1-553 Fiche du dossier Ch. 49-781

Projet de loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

accise
huile minérale
industrie du tabac
libre circulation des marchandises
tabac
boisson alcoolisée
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-781/1 Projet de loi 22/11/1996
Ch. 49-781/2 Rapport fait au nom de la commission 17/2/1997
Ch. 49-781/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/1997
1-553/1 1-553/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/2/1997
1-553/2 1-553/2 (PDF) Expiration du délai d'examen 3/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
22/11/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-781/1
26/2/1997   Examen
Annales, p. 4990
27/2/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-781/3
27/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+143/-0/o1)
Annales, p. 5022
27/2/1997   Adoption sans amendement
28/2/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-553/1 1-553/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
17/3/1997   Exercice droit d'évocation
17/3/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/3/1997   Envoi en commission
1/8/1997   Fin d'examen
3/6/1997   Expiration délai: Délai d'examen (S1) Doc. 1-553/2 1-553/2 (PDF)
3/6/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/1997   Sanction et promulgation
1/8/1997   Publication (19836)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/2/1997, 27/2/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 1/3/1997 15 17/3/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 86
Délai d'examen (S1) 18/3/1997 60 2/6/1997
Expiration délai: Délai d'examen (S1) Délai d'examen (S1) 18/3/1997 0 2/6/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/1997 1/8/1997, page 19836