S. 1-53 Fiche du dossier Ch. 49-588

Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle
Claude Desmedt   

sanction pénale
juridiction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-53/1 1-53/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/1995
1-53/2 1-53/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/5/1996
1-53/3 1-53/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/5/1996
1-53/4 1-53/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière 23/5/1996
Ch. 49-588/1 Projet transmis par le Sénat 24/5/1996
Ch. 49-588/2 Rapport fait au nom de la commission 1/8/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-53/1 1-53/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Justice
7/5/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
23/5/1996   Discussion des articles Ann. 1-46 Ann. 1-46 (PDF)
23/5/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-46 Ann. 1-46 (PDF)
Doc. 1-53/4 1-53/4 (PDF)
  Commission: Justice
12/10/1995   Envoi en commission
23/4/1996   Inscription ordre du jour commission
23/4/1996   Désignation rapporteur(s): Stephan Goris
23/4/1996   Examen
7/5/1996   Inscription ordre du jour commission
7/5/1996   Discussion des articles
7/5/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-53/2 1-53/2 (PDF)
7/5/1996   Confiance au rapporteur
7/5/1996   Texte adopté par la commission Doc. 1-53/3 1-53/3 (PDF)
  [C2] Premier examen par la Chambre
23/5/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-588/1
20/7/1996   Examen
Annales, p. 3514-3515
20/7/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 3524
20/7/1996   Adoption sans amendement
20/7/1996   Soumission par Chambre pour sanction
4/8/1996   Sanction et promulgation
1/10/1996   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 23/5/1996
Commission: Justice
Examen en commission terminé 23/4/1996, 7/5/1996
[C2] Premier examen par la Chambre
Adopté sans nouveaux amendements 20/7/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 24/5/1996 60 16/9/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/8/1996 1/10/1996