S. 1-521 Fiche du dossier Ch. 49-517

Projet de loi apportant certaines modifications à la loi du 21 mai 1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

cumul de pensions
fonctionnaire européen
régime de retraite
fonction publique européenne
organisation internationale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-517/1 Projet de loi 5/4/1996
Ch. 49-517/2 Rapport fait au nom de la commission 18/12/1996
Ch. 49-517/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/1/1997
1-521/1 1-521/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 10/1/1997
1-521/2 1-521/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
5/4/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-517/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4593
9/1/1997   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-517/3
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o30)
Annales, p. 4638
9/1/1997   Adoption sans amendement
10/1/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-521/1 1-521/1 (PDF)
28/1/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-521/2 1-521/2 (PDF)
28/1/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
17/2/1997   Sanction et promulgation
28/2/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 8/1/1997, 9/1/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 11/1/1997 15 27/1/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/1/1997 0 27/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/1997 28/2/1997