S. 1-519 Fiche du dossier Ch. 49-1050

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

régime de retraite
Conférence internationale du travail
prestation aux survivants
ratification d'accord
assurance d'invalidité
droit international du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-519/1 1-519/1 (PDF) Projet de loi 8/1/1997
1-519/2 1-519/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/1/1997
1-519/3 1-519/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/1/1997
1-519/4 1-519/4 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 15/5/1997
Ch. 49-1050/1 Projet transmis par le Sénat 19/5/1997
Ch. 49-1050/2 Rapport fait au nom de la commission 19/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
8/1/1997   Dépôt de projet Doc. 1-519/1 1-519/1 (PDF)
8/1/1997   Envoi en commission: Affaires étrangères
7/5/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
15/5/1997   Discussion générale Ann. 1-108 Ann. 1-108 (PDF)
15/5/1997   Discussion des articles Ann. 1-108 Ann. 1-108 (PDF)
15/5/1997   Amendement: Am. 1 Doc. 1-519/4 1-519/4 (PDF)
15/5/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-108 Ann. 1-108 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
8/1/1997   Envoi en commission
15/1/1997   Inscription ordre du jour commission
15/1/1997   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
15/1/1997   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
15/1/1997   Examen
15/1/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-519/2 1-519/2 (PDF)
15/1/1997   Confiance au rapporteur
15/1/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-519/3 1-519/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
15/5/1997   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1050/1
13/1/1998   Examen
Annales, p. 7564
15/1/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-18/o0)
Annales, p. 7671
15/1/1998   Adoption sans amendement
15/1/1998   Soumission par Chambre pour sanction
1/3/1998   Sanction et promulgation
27/6/2019   Publication (65872-65918)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 15/5/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/1/1997
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 13/1/1998, 15/1/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/3/1998 27/6/2019, page 65872-65918