S. 1-509 Fiche du dossier Ch. 49-655

Projet de loi modifiant la loi du 22 octobre 1990 remplaçant l'article 54 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

diplôme
fonction publique
ingénieur
reconnaissance des diplômes
université

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-655/1 Projet de loi 16/7/1996
Ch. 49-655/2 Texte adopté en séance plénière 19/12/1996
1-509/1 1-509/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/1996
1-509/2 1-509/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/7/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-655/1
18/12/1996   Examen
Annales, p. 4512
19/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 4561
Doc. Ch. 49-655/2
19/12/1996   Adoption sans amendement
20/12/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-509/1 1-509/1 (PDF)
21/1/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-509/2 1-509/2 (PDF)
21/1/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
13/4/1997   Sanction et promulgation
24/6/1997   Publication (16802)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/12/1996, 19/12/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/1/1997 15 20/1/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/1/1997 0 20/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/4/1997 24/6/1997, page 16802