S. 1-506 Fiche du dossier Ch. 49-772

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

santé animale
législation déléguée
Fonds de la santé et de la production des animaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-772/1 Projet de loi 18/11/1996
Ch. 49-772/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/12/1996
1-506/1 1-506/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/1996
1-506/2 1-506/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/11/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-772/1
18/12/1996   Examen
Annales, p. 4513
19/12/1996   Texte adopté en séance plénière Doc. Ch. 49-772/2
19/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o1)
Annales, p. 4561 		Doc. Ch. 49-772/2
19/12/1996   Adoption sans amendement
20/12/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-506/1 1-506/1 (PDF)
21/1/1997   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-506/2 1-506/2 (PDF)
21/1/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
5/2/1997   Sanction et promulgation
8/5/1997   Publication (11229)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 18/12/1996, 19/12/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/1/1997 15 20/1/1997
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/1/1997 0 20/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/1997 8/5/1997, page 11229