S. 1-500 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l’article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d’assurance contre la maladie et l’invalidité
Hugo Vandenberghe    André Bourgeois    Marc Olivier   

impôt des personnes physiques
personne mariée
déduction fiscale
cumul de revenus

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-500/1 1-500/1 (PDF) Proposition de loi 13/12/1996
                                      
Chronologie
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/1/1997   Inscription OJ pour prise en considération
9/1/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/12/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-500/1 1-500/1 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/1/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
13/12/1997   Dépôt de proposition
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé