S. 1-491 Fiche du dossier                  

Problématique des nominations au sein du pouvoir judiciaire, à la Cour d'arbitrage et au Conseil d'Etat

dépolitisation
juridiction administrative
magistrat
pouvoir de nomination
Cour constitutionnelle (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-491/1 1-491/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/1996
                                      
Chronologie
  Divers
24/10/1996   Constitution dossier
  Commission: Affaires institutionnelles
24/10/1996   Envoi en commission
7/11/1996   Inscription ordre du jour commission
7/11/1996   Exposé introductif
le Premier Ministre
7/11/1996   Examen
28/11/1996   Inscription ordre du jour commission
28/11/1996   Examen
28/11/1996   Adoption de la propostion de recommandation
par 10 voix contre 2
28/11/1996   Approbation rapport
Confiance est faite au rapporteur pour un rapport oral au Bureau et pour la rédaction du présent rapport
Doc. 1-491/1 1-491/1 (PDF)
28/11/1996   Fin d'examen
28/11/1996   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 7/11/1996, 28/11/1996