S. 1-486 Fiche du dossier Ch. 49-785

Projet de loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

indemnisation
violence
victime
agression physique
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-785/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/1996
1-486/1 1-486/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/11/1996
1-486/2 1-486/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/1997
1-486/3 1-486/3 (PDF) Texte adopté par la commission 28/1/1997
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/10/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-726/1
24/10/1996   Décision CPC
Projet de loi 49-726 est scindé (procédure article 77 : 49-785 et procédure article 78 : 49-726)
Doc. 1-82/11 1-82/11 (PDF)
27/11/1996   Examen
Annales, p. 4045-4053
28/11/1996   Vote sur l'ensemble: amendé (+133/-10/o0)
Annales, p. 4094
Doc. Ch. 49-785/1
28/11/1996   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/1996   Transmission au Sénat Doc. 1-486/1 1-486/1 (PDF)
29/11/1996   Envoi en commission: Justice
6/2/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
6/2/1997   Discussion des articles Ann. 1-91 Ann. 1-91 (PDF)
6/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0)
Annales, p. 2405
Ann. 1-91 Ann. 1-91 (PDF)
  Commission: Justice
29/11/1996   Envoi en commission
7/1/1997   Inscription ordre du jour commission
7/1/1997   Désignation rapporteur(s): Stephan Goris
7/1/1997   Discussion des articles
7/1/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
7/1/1997   Décision de rapport écrit
28/1/1997   Inscription ordre du jour commission
28/1/1997   Approbation rapport
Le rapport de M. Goris est approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 1-486/2 1-486/2 (PDF)
28/1/1997   Texte adopté par la commission
de la Justice
Doc. 1-486/3 1-486/3 (PDF)
6/2/1997   Soumis par Sénat pour sanction
17/2/1997   Sanction et promulgation
11/9/1997   Publication (23472)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/11/1996, 28/11/1996
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 6/2/1997
Commission: Justice
Examen en commission terminé 7/1/1997, 28/1/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/1997 11/9/1997, page 23472