S. 1-485 Fiche du dossier Ch. 49-688

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Marcel Bartholomeeussen   Renaat Landuyt   Suzette Verhoeven  

industrie de la viande
taxe à l'importation
viande
Institut d'expertise vétérinaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-688/1 Proposition de loi 17/9/1996
Ch. 49-688/2 Amendement 5/11/1996
Ch. 49-688/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/1996
Ch. 49-688/4 Texte adopté en séance plénière 28/11/1996
1-485/1 1-485/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/11/1996
1-485/2 1-485/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/9/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-688/1
3/10/1996   Prise en considération
27/11/1996   Examen
Annales, p. 4057
28/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+142/-0/o1)
Annales, p. 4097 - correction légistique 		Doc. Ch. 49-688/4
28/11/1996   Adoption sans amendement
29/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-485/1 1-485/1 (PDF)
17/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-485/2 1-485/2 (PDF)
17/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
19/12/1996   Sanction et promulgation
22/1/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/11/1996, 28/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/11/1996 15 16/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/11/1996 0 16/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/1996 22/1/1997