S. 1-484 Fiche du dossier Ch. 49-703

Projet de loi portant création d'une Commission centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des anciens combattants et des victimes de la guerre en fonction des disponibilités budgétaires
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

victime de guerre
ancien combattant
pension de réparation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-703/1 Projet de loi 3/10/1996
Ch. 49-703/2 Rapport fait au nom de la commission 21/11/1996
Ch. 49-703/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/1996
1-484/1 1-484/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/11/1996
1-484/2 1-484/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/10/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-703/1
27/11/1996   Examen
Annales, p. 4039-4045
28/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o18)
Annales, p. 4096 		Doc. Ch. 49-703/3
28/11/1996   Adoption sans amendement
29/11/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-484/1 1-484/1 (PDF)
17/12/1996   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-484/2 1-484/2 (PDF)
17/12/1996   Transmission à la Chambre pour sanction
20/12/1996   Sanction et promulgation
31/1/1997   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/11/1996, 28/11/1996
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/11/1996 15 16/12/1996
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/11/1996 0 16/12/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/1996 31/1/1997